Arr t minist riel portant reconfirmation des Programmes de r duction des substances dangereuses.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le present arr t consiste en un unique article que r cite comme suit: Le Programme de r duction fix dans l'arr t minist riel du 23 octobre 2005 portant approbation du Programme de r duction des substances dangereuses 2005, est prolong jusqu' ce que la r vision du plan de gestion de bassin hydrographique, pr vue l'article 34 du d cret du 18 juillet 2003 relatif la politique int gr e de l'eau, soit fix e par le Gouvernement flamand.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No