Arr t minist riel relatif aux modalit s d'application en ce qui concerne les prescriptions sp cifiques applicables aux plantes fruiti res, les prescriptions sp cifiques applicables par les fournisseurs et les r gles d taill es des inspections officielles.

Le pr sent arr t pr voit la transposition de la directive d'ex cution 2014/96/UE de la Commission du 15 octobre 2014 concernant les prescriptions en mati re d' tiquetage, de fermeture et d'emballage des mat riels de multiplication de plantes fruiti res et des plantes fruiti res destin es la production de fruits relevant du champ d'application de la directive 2008/90/CE du Conseil. Le texte comprend 35 articles r partis en 5 chapitres comme suit: Dispositions g n rales et d finitions (1er); Prescriptions applicables aux mat riels de reproduction et, s'il y a lieu, aux plantes fruiti res (2); Prescriptions sp cifiques pour les fournisseurs engag s dans la production ou la reproduction de mat riels de multiplication et de plantes fruiti res (3); Inspections officielles (4); Dispositions finales (5).