Arr t minist riel relatif aux prescriptions en mati re d' tiquetage, de fermeture et d'emballage des mat riels de multiplication de plantes fruiti res et des plantes fruiti res destin es la production de fruits.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent arr t pr voit la transposition de la directive d'ex cution 2014/96/UE de la Commission du 15 octobre 2014 concernant les prescriptions en mati re d' tiquetage, de fermeture et d'emballage des mat riels de multiplication de plantes fruiti res et des plantes fruiti res destin es la production de fruits relevant du champ d'application de la directive 2008/90/CE du Conseil. Notamment, l arr t minist riel est relatif aux prescriptions en mati re d' tiquetage, de fermeture et d'emballage des mat riels de multiplication de plantes fruiti res et des plantes fruiti res destin es la production de fruits. Le texte comprend 9 articles.
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Date of text
Entry into force notes
Le pr sent arr t entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No