Arr t minist riel tablissant un r glement de contr le et de certification des semences de c r ales.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L article 1er de l arr t susvis tablit que le r glement de contr le et de certification des semences de c r ales, comme pr vu l'article 25 de l'arr t royal du 2 mai 2001 portant r glementation du commerce et du contr le des semences de c r ales, est tabli en annexe I: G n ralit s et en annexe II: Particularit s semences de c r ales . Le texte est form par 3 articles et 2 annexeS.
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Date of text
Notes
L'arr t minist riel du 3 septembre 1979 fixant les mesures d'ex cution de l'arr t royal du 3 septembre 1979 organisant le contr le exercer par l'Office National des d bouch s agricoles et horticoles sur les semences des esp ces agricoles est abrog .
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation status
repealed
Legislation Amendment
No