Arr t r glant le devoir d'information, de pr vention, de restriction et de r paration en mati re de dommages environnementaux et la proc dure de recours.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent arr t met en ex cution le d cret du 5 avril 1995 contenant des dispositions g n rales concernant la politique de l'environnement. L article 2 tablit que si une menace imm diate de dommages environnementaux ne dispara t pas malgr les mesures pr ventives prises, l'exploitant est oblig d'informer l'instance comp tente de tous les aspects pertinents de la situation dans les plus brefs d lais possibles. Le texte comprend 38 articles r partis en 9 chapitres comme suit: D finitions (1er); Obligations autonomes de l'exploitant en cas de dommages environnementaux ou de menace de dommages environnementaux (2); Comp tences de l'instance comp tente ou de son d l gu (3); La demande de mesures (4); Commission sur les dommages environnementaux (5); Proc dure de recours contre les d cisions sur la prise ou non de mesures (6); Proc dure de recours contre les mesures impos es, actions pr ventives ou actions de r paration (7); Frais (8); Dispositions finales (9).
Attached files
Web site
Date of text
Notes
L'arr t du Gouvernement flamand du 9 septembre 2011 r glant la demande de mesures et la proc dure de recours dans le cadre de la pr vention et de la r paration des dommages environnementaux, est abrog .
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No