Arr t royal concernant la r duction de la teneur en soufre de certains combustibles marins utilis s par des bateaux de navigation int rieure.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent arr t met en ex cution la Directive 2005/33/CE du Parlement europ en et du Conseil du 6 juillet 2005 modifiant la Directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins. L article 3 tablit que des bateaux de navigation int rieure ne peuvent pas utiliser sur le territoire du gas-oil marin dont la teneur en soufre d passe 0,20 % en masse et partir du 1er janvier 2008 0,10 % en masse. Le texte comprend 9 articles.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No