Arr t royal concernant les aides aux investissments et l'installation en agriculture.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Abstract
Cet arr t royal du 25 octobre 1990 concernant les aides aux investissements et l'installation en agriculture porte la consultation des versions ant rieures partir du 8 novembre 1990 et mise jour au 25 octobre 1997. Il est form par 34 articles divis s en 7 chapitres comme suit: D finitions g n rales (I); R gime d'aides aux investissements dans les exploitations agricoles (II); Aides l'installation des agriculteurs et horticulteurs (III); R gime national en faveur du maintien de l'exploitation, du bien- tre des animaux et de la protection et l'environnement (IV); Mesures nationales en faveur de la lutte contre les maladies infectieuses du b tail (V); Aide de d marrage des groupements reconnues (VI); Dispositions g n rales et finales (VII).
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Date of consolidation/reprint
Entry into force notes
Le pr sent arr t produit ses effets au 23 d cembre 1989, l'exception des articles 11, 15, 16, 18 et 32, 1er, qui produisent leurs effets au 7 octobre 1989.
Notes
NOTE: Abrog pour la Communaut flamande par AGF 1996-07-04/40, art. 36, 007; ED: 01-04-1995.NOTE: Abrog pour la R gion wallonne par ARW 1997-07-17/63, art. 72, ED: 17-07-1997.NOTE: Consultation des versions ant rieures partir du 8 novembre 1990 et mise jour au 25 octobre 1997.
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No