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Arr t royal d signant les maladies des animaux soumises l'application du chapitre III de la loi du 24 mars 1987 relative la sant des animaux et portant r glement de la d claration obligatoire.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent arr t impl mente les dispositions de la Directive 82/894/CEE du Conseil du 21 d cembre 1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la communaut . L arr t impl mente aussi la d claration obligatoire de certains agents zoonotiques comme pr vu par la Directive 2003/99/CE du Parlement europ en et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques du 17 novembre 2003. Notamment, le pr sent arr t royal d signe les maladies des animaux soumises application du III de la loi du 24 mars 1987 relative la sant des animaux et portant r glement de la d claration obligatoire. Le texte comprend 12 articles et 2 annexes.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No