Arr t royal fixant les conditions d'octroi de subsides la recherche scientifique en mati re de s curit alimentaire, de politique sanitaire et de bien- tre animal.

L article 2 de l arr t susmentionn tablit que dans les limites des cr dits budg taires disponibles, le Ministre peut octroyer des personnes physiques ou morales des subsides pour des recherches scientifiques en mati re de s curit alimentaire, de politique sanitaire et de bien- tre des animaux. On outre le Ministre fixe chaque ann e les th mes de recherches. Ceux-ci seront port s la connaissance du public ch ances r guli res par la voie d'appels d'offres cibl s. Ceux-ci seront consultables sur le site web du Service public f d ral Sant publique, S curit de la Cha ne alimentaire et Environnement. Le texte comprend 16 articles.