Arr t royal fixant les conditions d'octroi de subsides la recherch scientifique en mati re de s curit des aliments et de politique sanitaire des animaux et v g taux.

Le pr sent arr t met en ex cution la loi du 27 d cembre 2012 portant des dispositions diverses en mati re de bien- tre animal, Cites, sant des animaux et protection de la sant des consommateurs. Notamment, l arr t royal fixe les conditions d'octroi de subsides la recherche scientifique en mati re de s curit des aliments, de politique sanitaire des animaux et v g taux et de bien- tre animal. L article 3 tablit qu au moins une fois par an, le Ministre lance un appel l'introduction de propositions de projets. Ceci peut tre un appel projets th matiques, libres ou transnationaux ou une combinaison de ceux-ci. Le texte comprend 14 articles.