Arr t royal limitant la mise sur le march et l'emploi de certaines substances et pr parations dangereuses.

Cet arr t royal porte la r glementation relative la limitation de la mise sur le march et l'emploi de certaines substances et pr parations dangereuses. L'emballage de substances et pr parations num r es dans l'article 1er doit porter d'une mani re lisible et ind l bile R serv aux utilisateurs industriels et professionnels . Le texte est form par 8 articles et 5 annexes.