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Arr t royal limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les quipements lectriques et lectroniques.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent arr t met en ex cution la directive 2011/65/UE du Parlement europ en et du Conseil du 8 juin 2011 relative la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les quipements lectriques et lectroniques et la Directive 2012/19/EU du Parlement europ en et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux d chets d' quipements lectriques et lectroniques (DEEE). L arr t royal limite l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les quipements lectriques et lectroniques. Le texte comprend 17 articles r partis in 7 chapitres comme suit: Dispositions g n rales et champ d'application (Ier);D finitions (II); Interdiction de mise sur le march (III); Sanctions (VI); Dispositions abrogatoires, transitoires et finales (VII). Sept annexes sont jointes.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No