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Arr t royal modifiant, en ce qui concerne la notification obligatoire, l'arr t royal du 10 ao t 2005 relatif la lutte contre les organismes nuisibles aux v g taux et aux produits v g taux.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent arr t transpose la Directive (UE) 2015/1480 de la Commission du 28 ao t 2015 modifiant plusieurs annexes des Directives du Parlement europ en et du Conseil 2004/107/CE et 2008/50/CE tablissant les r gles concernant les m thodes de r f rence, la validation des donn es et l'emplacement des points de pr l vement pour l' valuation de la qualit de l'air ambiant. Le pr sent arr t modifie l'arr t du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 relatif l' valuation et la gestion de la qualit de l'air ambiant. Notamment, on modifie les annexes IV, VII; IX et XII.
Date of text
Entry into force notes
Le pr sent arr t entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Repealed
No
Source language

English

Legislation Amendment
Yes