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Arr t royal modifiant l'arr t royal du 14 janvier 2002 relatif la qualit des eaux destin es la consommation humaine qui sont conditionn es ou qui sont utilis es dans les tablissements alimentaires pour la fabrication et/ou la mise dans le commerce de denr es alimentaires.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent arr t apporte des modifications l arr t royal du 14 janvier 2002 relatif la qualit des eaux destin es la consommation humaine qui sont conditionn es ou qui sont utilis es dans les tablissements alimentaires pour la fabrication et/ou la mise dans le commerce de denr es alimentaires. Notamment, on modifie l article 2 e le point 2 de l annexe IV abrogeant la phrase Cette disposition ne vise pas les param tres de radioactivit . Le texte comprend 4 articles.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
Yes