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Arr t royal modifiant l'arr t royal du 22 d cembre 2005 fixant des mesures compl mentaires pour l'organisation des contr les officiels concernant les produits d'origine animale destin s la consommation humaine.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent arr t modifie l'arr t minist riel du 22 d cembre 2005 fixant les modalit s d'ex cution relatives aux mesures compl mentaires qui sont prises dans le cadre du contr le sur la pr sence de nitrates et de r sidus de produits phytopharmaceutiques dans et sur certaines esp ces mara ch res et fruiti res du 22 d cembre 2005. Notamment, on ajoute section 6 sur l inspection visuelle post mortem . En outres, on remplace l article 15 tablissant que tout lot de produits de la p che apport s de la mer doit, avant la premi re vente, tre pr sent dans une minque afin de pouvoir tre soumis un contr le officiel. En outre, on modifie l article 16 concernant les produits de la p che apport s de la mer.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
Yes