Arr t royal modifiant l'arr t royal du 22 octobre 2006 relatif l'organisation et au fonctionnement du Comit d'avis sur la proc dure d' valuation des incidences des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent arr t modifie l'arr t royal du 22 octobre 2006 relatif l'organisation et au fonctionnement du Comit d'avis sur la proc dure d' valuation des incidences des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement. Notamment, on ajoute l article 13/1 concernant les droits des experts qui sont membres d'un groupe de travail.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
Yes