Arr t royal modifiant l'arr t royal du 25 f vrier 1996 limitant la mise sur le march et l'emploi de certaines substances et pr parations dangereuses.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent arr t compl te l article 1quinquies, 1), de l'arr t royal du 25 f vrier 1996 limitant la mise sur le march et l'emploi de certaines substances et pr parations dangereuses, ins r par l'arr t royal du 15 mars 2004 avec un troisi me tiret. Le texte comprend 3 articles.
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Web site
Date of text
Entry into force notes
Le pr sent arr t entre le 17 f vrier 2004 en vigueur.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation status
repealed
Legislation Amendment
Yes