Arr t royal modifiant l'arr t royal du 5 octobre 1998 limitant la mise sur le march et l'emploi de certaines substances et pr parations dangereuses.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L arr t susmentionn modifie l'article 7 de l arr t royal du 5 octobre 1998 limitant la mise sur le march et l'emploi de certaines substances et pr parations dangereuses. En outre les substances num r es l'annexe I du pr sent arr t sont ajout es aux substances figurant la Liste 2 - Substances canc rog nes: cat gorie 2 de l'annexe du m me arr t royal du 5 octobre 1998. Le texte comprend 5 articles et 2 annexes.
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Web site
Date of text
Entry into force notes
L'article 1er du pr sent arr t entre en vigueur au 1er janvier 2003, les articles 2 et 3 du pr sent arr t entrent en vigueur au 18 janvier 2003.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation status
repealed
Legislation Amendment
Yes