Arr t royal modifiant l'arr t royal du 5 octobre 1998 limitant la mise sur le march et l'emploi de certaines substances et pr parations dangereuses.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent arr t modifie l'annexe de l arr t royal du 5 octobre 1998 limitant la mise sur le march et l'emploi de certaines substances et pr parations dangereuses. Le texte comprend 4 articles et 5 annexes.
Attached files
Web site
Date of text
Entry into force notes
L'article 1er du pr sent arr t entre en vigueur le 25 d cembre 2004. L'article 2 du pr sent arr t entre en vigueur le 15 janvier 2005.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation status
repealed
Legislation Amendment
Yes