Arr t royal modifiant l'arr t royal du 5 octobre 1998 limitant la mise sur le march et l'emploi de certaines substances et pr parations dangereuses.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent arr t modifiel arr t royal du 5 octobre 1998 limitant la mise sur le march et l'emploi de certaines substances et pr parations dangereuses. En particulier, on modifie l article 11 concernant les infractions aux dispositions du pr sent arr t . Le texte comprend 3 articles.
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Date of text
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
Yes