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Arr t royal portant des mesures sp cifiques de lutte contre le souchet comestible (Cyperus esculentus L.) et de pr vention de sa propagation.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent arr t porte des mesures mesures sp cifiques de lutte contre le souchet comestible (Cyperus esculentus L.) et de pr vention de sa propagation. L article 4 tablit qu il est interdit d'importer ou de mettre en circulation des plantes ou parties de plantes de souchet comestible. En outre, la terre d'une parcelle ou d'un terrain sur lequel la pr sence de souchet comestible a t constat e ne peut tre enlev e que sous la surveillance de l'Agence. L'Agence doit pour cela en tre inform e deux jours ouvrables au pr alable. Le texte comprend 14 articles et 3 annexes.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No