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Arr t royal portant fixation des modes de pr l vement d' chantillons pour le contr le officiel des teneurs en tain dans les aliments en conserves.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
L annexe du pr sent arr t d fini les modes de pr l vement d' chantillons pour le contr le officiel des teneurs en tain dans les aliments en conserves. En particulier, elle sp cifie les aspects suivants: Objet et champ d'application; D finitions; G n ralit s; Plans d' chantillonnage. Le texte comprend 3 articles et 1 annexe.
Date of text
Entry into force notes
Le pr sent arr t entre en vigueur le 31 d cembre 2004.
Repealed
No
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No