Arr t royal portant r glementation du commerce des semences de plantes fourrag res.

Cet arr t royal porte la r glementation relative au commerce des semences de plantes fourrag res. La partie initiale contient la d finition de certains termes comme, par exemple, plantes fourrag res , semences certifi es , semences commerciales , dispositions officielles , commercialisation , etc. Toutefois il est souligner que le pr sent arr t n'est pas applicable aux semences voyageant en transit ou destin es l'exportation vers des pays non membres de la Communaut conomique europ enne, pour autant que les envois soient accompagn s de documents justificatifs ou, si les produits se trouvent dans des ateliers de pr paration, des magasins, des d p ts ou des entrep ts, qu'il soit plac aupr s de ces produits un criteau bien apparent portant l'indication "marchandise destin e l'exportation vers des pays autres que ceux de la C.E.E.", et que le propri taire ou le d tenteur puisse au moyen de documents probants, fournir la preuve de cette destination. Le texte comprend 22 articles et 4 annexes.