Arr t royal portant r glementation du commerce des semences de plantes ol agineuses et fibres.

Cet arr t royal porte la r glementation relative au commerce des semences de plantes ol agineuses et fibres. La partie initiale contient la d finition de certains termes comme, par exemple, plantes ol agineuses , semences de base , semences certifi es , semences certifi es de la premi re reproduction , etc. N anmoins il est souligner que le pr sent arr t n'est pas applicable: aux semences voyageant en transit ou destin es l'exportation vers des pays non membres de la Communaut Economique Europ enne, pour autant que les envois soient accompagn s de documents justificatifs ou, si les produits se trouvent dans des ateliers de pr paration, des magasins, des d p ts ou des entrep ts, qu'il soit plac aupr s de ces produits un criteau bien apparent portant l'indication "marchandise destin e l'exportation vers des pays autres que ceux de la C.E.E." et que le propri taire ou le d tenteur puisse, au moyen de documents probants, fournir la preuve de cette destination. Le texte comprend 19 articles.