Arr t royal portant r glementation du commerce des semences de c r ales.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Abstract
Cet arr t royal porte la r glementation relative au commerce des semences de c r ales. La partie initiale contient la d finition de certains termes comme, par exemple, "c r ales", "vari t s", "hybrides et lign es inbred de ma s", "semences pr -base", "semences de base", etc. Le texte est form par 29 articles r partis en 5 chapitres dont les plus importants sont: Le commerce (II); La certification (III); Contr le du commerce et dispositions p nales (IV). Cinq annexes sont jointes.
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Date of consolidation/reprint
Notes
NOTE: Consultation des versions ant rieures partir du 3 f vrier 1990 et mise jour au 17 octobre 1995.Les annexes I IV n'ont pas t reprises pour des raisons techniques (voir Moniteur Belge, 11 d cembre 1980, p. 13946 13952).L'arr t royal du 26 ao t 1965 relatif au commerce des semences et des plants de toutes esp ces, cesse d' tre applicable au commerce des semences de c r ales.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation status
repealed
Legislation Amendment
No