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Arr t royal portant r glementation du commerce et de contr le des semences des plantes fourrag res.

Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Source

Abstract
Un arr t portant r glementation du commerce des semences de plantes fourrag res. La partie initiale contient la d finition de certains termes comme, par exemple, "plantes fourrag res", "semences pr base", "semences de base", "semences certifi es", "semences certifi es", "semences certifi es", "semences commerciales", etc. Le texte comprend 36 articles divis s en 5 chapitres: Dispositions g n rales (I). L'article 1er de ce chapitre sp cifie que le pr sent arr t est applicable aux semences de plantes fourrag res, quelle que soit leur utilisation. En plus, il liste les cas auxquels il n'est pas applicable comme, par exemple, aux produits destin s l'exportation vers des pays non membres des Communaut s Europ ennes. Le chapitre II intitul "Commerce" concerne la qualit , l'emballage et le marquage; il indique aussi les m langes de semences, ainsi que d'autres dispositions. Le chapitre III porte la r glementation relative au contr le et le chapitre IV celle relative au contr le du commerce et des dispositions p nales . Finalement, le chapitre V a trait aux dispositions finales. Cinq annexes sont jointes: Conditions auxquelles doit satisfaire la culture (I); Conditions auxquelles doivent satisfaire les semences (II); Poids des lots et des chantillons (III); Marquage(IV); Etiquette et document pr vus dans le cas de semences non certifi es d finitivement dans un autre Etat membre (V).
Date of consolidation/reprint
Notes
NOTE: Consultation des versions ant rieures partir du 19 septembre 2001 et mise jour au 28 f vrier 2002.Le pr sent arr t a t abrog par le Gouvernement wallon en date du 17 janvier 2005, par et le Gouvernement flamand en date du 25 mars 2005 et par le Gouvernement de la R gion de Bruxelles Capitale en date du 3 mai 2005.
Repealed
No
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No