Arr t royal portant r glementation du commerce et du contr le des semences de l gumes et de chicor e industrielle.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Un arr t royal portant r glementation du commerce et du contr le des semences de l gumes et de chicor e industrielle. La partie initiale contient la d finition de certains termes comme, par exemple, "l gumes", "semences pr -base", "semences de base","semences certifi es", etc. L'arr t comprend 35 articles divis s en 5 chapitres: Dispositions g n rales (I); Le commerce (II). Ce chapitre porte les dispositions relatives la qualit , l'emballage et l' tiquetage, ainsi que d'autres dispositions. Le contr le (III); Contr le du commerce et dispositions p nales (IV); Dispositions finales (V). Cinq annexes sont jointes: Conditions pour la certification quant la culture (I); Conditions auxquelles doivent satisfaire les semences (II); Poids maximal d'un lot (III); Etiquette (IV); Etiquette et document pr vus dans le cas de semences non certifi es d finitivement et r colt es dans un autre Etat membre (V).
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Web site
Date of text
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation status
repealed
Legislation Amendment
No