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Arr t royal portant r glementation du commerce et du contr le des semences de betteraves de vari t s agricoles.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Un arr t royal portant r glementation du commerce et du contr le des semences de betteraves de vari t s agricoles. La partie initiale contient la d finition de certains termes comme, par exemple, "betteraves", "semences pr -base", "semences de base","semences certifi es", "semences monogermes", "semences de pr cision", etc. L'arr t comprend 34 articles divis s en 5 chapitres: Dispositions g n rales (I); Le commerce (II). Ce chapitre porte les dispositions relatives la qualit , l'emballage et l' tiquetage, ainsi que d'autres dispositions. Le contr le (III); Contr le du commerce et dispositions p nales (IV); Dispositions finales (V). Quatre annexes sont jointes: Conditions pour la certification (I); Poids maximal d'un lot (II); Marquage (III); Etiquette et document pr vus dans le cas de semences non certifi es d finitivement r colt es dans un autre Etat membre (IV).
Date of text
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation status
repealed
Legislation Amendment
No