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Arr t royal portant r glementation du commerce et du contr le des semences de c r ales.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Un arr t royal portant r glementation du commerce et du contr le des semences de c r ales. La partie initiale contient la d finition de certains termes comme, par exemple, "c r ales", " vari t s", "hybrides et lign es inbred de ma s", "semences pr -base", "semences de base", etc. L'arr t comprend 36 articles divis s en 5 chapitres: Dispositions g n rales (I); Le commerce (II). Ce chapitre porte les dispositions relatives la qualit , l'emballage, l' tiquetage, et aux m langes de semences, ainsi que d'autres dispositions. Le contr le (III); Contr le du commerce et dispositions p nales (IV); Dispositions finales (V). Cinq annexes sont jointes: Conditions auxquelles doit satisfaire la culture (I); Conditions auxquelles doivent satisfaire les semences (II); Poids des lots et des chantillons (III); Etiquette (IV); Etiquette et document pr vus dans le cas de semences non certifi es d finitivement r colt es dans un autre Etat membre (V).
Date of text
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation status
repealed
Legislation Amendment
No