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Arr t royal portant r glementation du commerce et du contr le des plants de pommes de terre.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Cet arr t royal porte la r glementation relative au commerce des plants de pommes de terre. La partie initiale contient la d finition de certains termes comme, par exemple, "plants de base", "plants certifi s", "dispositions officielles", "commercialisation", etc. Il est interdit de commercialiser des plants de pommes de terre qui ne satisfont pas aux conditions num r es dans l'article 4. En outre, il est interdit de commercialiser des plants de pommes de terre qui ont t trait s au moyen de produits inhibant la facult de germination. Le texte est form par 33 articles. Trois annexes sont jointes: Conditions minimales auxquelles doivent satisfaire les plants de pommes de terre (I); Conditions minimales de qualit des lots des plants de pommes de terre (II); Etiquette (III).
Date of text
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation status
repealed
Legislation Amendment
No