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Arr t royal portant r glementation du commerce et du contr le des semences de plantes ol agineuses et fibres.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Un arr t portant r glementation du commerce des semences de plantes ol agineuses et fibres. La partie initiale contient la d finition de certains termes comme, par exemple, "plantes ol agineuses et fibres", "semences pr -base", "semences de base","semences certifi es", etc. L'arr t comprend 33 articles divis s en 5 chapitres: Dispositions g n rales (I); Le commerce (II). Ce chapitre porte les dispositions relatives la qualit , l'emballage et au marquage, ainsi que d'autres dispositions. Le contr le (III); Contr le du commerce et dispositions p nales (IV); Dispositions finales (V). Cinq annexes sont jointes: Conditions auxquelles doit satisfaire la culture (I); Conditions auxquelles doivent satisfaire les semences (II); Poids des lots et des chantillons (III); Etiquette (IV); Etiquette et document pr vus dans le cas de semences non certifi es d finitivement et r colt es dans un autre Etat membre (V).
Date of text
Notes
L'arr t royal du 3 septembre 1979, organisant le contr le exercer par l'Office National des d bouch s agricoles et horticoles sur les semences des esp ces agricoles, modifi par les arr t s royaux du 11 octobre 1982 et 15 juillet 1983 est abrog .NOTE: abrog pour la Communaut flamande par (AGF 2003-10-03/36, art. 33, 002; En vigueur: 07-11-2003.NOTE: abrog pour la R gion wallonne par ARW 2004-03-04/49, art. 33, 003; En vigueur: 21-04-2004.
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation status
repealed
Legislation Amendment
No