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Arr t royal relatif au catalogue national des vari t s des esp ces de plantes agricoles.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Cet arr t royal porte la r glementation relative au catalogue national des vari t s des esp ces de plantes agricoles. L'article 1er tablit qu'il est tabli un catalogue national des vari t s des esp ces de plantes agricoles qui sont admises la certification et qui peuvent tre mises dans le commerce conform ment aux arr t s num r s dans cet article. N anmoins il est soulign qu'aucune vari t ne peut tre inscrite au catalogue national que si elle est distincte, stable, suffisamment homog ne et que si elle poss de une valeur culturale et d'utilisation satisfaisante. Le texte comprend 26 articles.
Date of text
Entry into force notes
Le pr sent arr t entre en vigueur le 1er juillet 1972.
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation status
repealed
Legislation Amendment
No