This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Arr t royal relatif au miel.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent arr t royal met en ex cution les articles 2 et 4 de la loi du 24 janvier 1977 relative la protection de la sant des consommateurs en ce qui concerne les denr es alimentaires et les autres produits. La partie initiale contient la d finition de certains termes comme, par exemple, miel , Vari t s de miel , miel en rayons . Notamment, Le present arr t porte la r glementation relative au miel. Le texte comprend 7 articles r parti en 5 chapitres comme suit: Champ d application (I); Caract ristiques et composition de miel (II); Dispositions relatives l' tiquetage et aux pratiques du commerce (III); Dispositions finales (IV).
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Repeals