Arr t royal relatif aux catalogues nationaux des vari t s des esp ces de plantes agricoles et de l gumes.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arr t royal porte la r glementation relative au catalogue national des vari t s des esp ces de plantes agricoles et de l gumes. Il est tabli un catalogue national des vari t s des esp ces de plantes agricoles et un catalogue national des vari t s des esp ces de l gumes qui sont admises au contr le et qui peuvent tre mises dans le commerce conform ment aux arr t s num r s dans cet article. L'article 3 tablit que le Ministre institue un Comit pour l' laboration du catalogue national des vari t s des esp ces de plantes agricoles et un Comit pour l' laboration du catalogue national des vari t s des esp ces de l gumes. N anmoins il est soulign qu'aucune vari t ne peut tre inscrite au catalogue national que si elle est distincte, stable, suffisamment homog ne. Le texte comprend 23 articles.
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Web site
Date of text
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation status
repealed
Legislation Amendment
No
Implements