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Arr t royal relatif aux catalogues nationaux des vari t s des esp ces de plantes agricoles et de l gumes.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Cet arr t royal porte la r glementation relative au catalogue national des vari t s des esp ces de plantes agricoles et de l gumes. Il est tabli un catalogue national des vari t s des esp ces de plantes agricoles et un catalogue national des vari t s des esp ces de l gumes qui sont admises au contr le et qui peuvent tre mises dans le commerce conform ment aux arr t s num r s dans cet article. L'article 3 tablit que le Ministre institue un Comit pour l' laboration du catalogue national des vari t s des esp ces de plantes agricoles et un Comit pour l' laboration du catalogue national des vari t s des esp ces de l gumes. N anmoins il est soulign qu'aucune vari t ne peut tre inscrite au catalogue national que si elle est distincte, stable, suffisamment homog ne. Le texte comprend 23 articles.
Date of text
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation Amendment
No