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Arr t royal relatif aux crit res de puret des additifs pouvant tre utilis s dans les denr es alimentaires.

Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Source

Abstract
L'article 1er tablit qu'il est interdit de mettre dans le commerce ou d'utiliser des additifs dans les denr es alimentaires s'ils ne satisfont pas aux crit res de puret pr vus pour chacun d'eux l'annexe du pr sent arr t . L'arr t comprend 4 articles et 1 annexe.
Date of consolidation/reprint
Notes
NOTE: Consultation des versions ant rieures partir du 23 octobre 1997 et mise jour au 22 juin 2006.
Repealed
No
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Amended by