Arr t royal relatif aux interventions autoris es sur les vert br s pour l'exploitation utilitaire de l'animal ou pour limiter la reproduction de l'esp ce.

Cet arr t royal porte la r glementation relative aux interventions autoris es sur les vert br s pour l'exploitation utilitaire de l'animal ou pour limiter la reproduction de l'esp ce. Plus exactement, l'article 1er tablit que les interventions sur les vert br s, num r es dans l'annexe, sont autoris es dans les conditions mentionn es, conform ment l'article 17bis, paragraphe 2, 3 , de la loi du 14 ao t 1986 relative la protection et au bien- tre des animaux. Le texte est form par 3 articles et 1 annexe.