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Arr t royal relatif aux interventions autoris es sur les vert br s pour l'exploitation utilitaire de l'animal ou pour limiter la reproduction de l'esp ce.

Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Source

Abstract
Cet arr t royal porte la r glementation relative aux interventions autoris es sur les vert br s pour l'exploitation utilitaire de l'animal ou pour limiter la reproduction de l'esp ce. Plus exactement, l'article 1er tablit que les interventions sur les vert br s, num r es dans l'annexe, sont autoris es dans les conditions mentionn es, conform ment l'article 17bis, paragraphe 2, 3 , de la loi du 14 ao t 1986 relative la protection et au bien- tre des animaux. Le texte est form par 3 articles et 1 annexe.
Date of consolidation/reprint
Entry into force notes
Le pr sent arr t et l'article 17bis de la loi du 14 ao t 1986 relative la protection et au bien- tre des animaux entrent en vigueur le premier jour du troisi me mois qui suit celui au cours duquel il aura t publi au Moniteur belge.
Notes
NOTE: Consultation des versions ant rieures partir du 4 juillet 2001 et mise jour au 19 janvier 2009.
Repealed
No
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No