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Arr t royal relatif aux mesures de protection contre les organismes de quarantaine aux v g taux et aux produits v g taux et modifiant des dispositions diverses en mati re d organismes nuisibles.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
L'arr t royal du 22 f vrier 2021 relatif aux mesures de protection contre les organismes de quarantaine dans les v g taux et produits v g taux remplace l'arr t royal du 10 ao t 2005 (transposition de la directive 2000/29/CE abrog e) et pr voit les comp tences f d rales du Service public f d ral Sant publique, S curit de la cha ne alimentaire et Environnement et de l'Agence f d rale pour la s curit de la cha ne alimentaire pour des dispositions compl mentaires en vue de l'application en Belgique du: R glement (UE) 2016/2031 du Parlement europ en et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux v g taux ("r glement phytosanitaire") et le r glement (UE) 2017/625 du Parlement europ en et du Conseil du 15 mars 2017 relatif aux contr les officiels et aux autres activit s officielles effectu es pour s'assurer de l'application de la l gislation sur les denr es alimentaires et les aliments pour animaux, des dispositions relatives la sant animale et au bien- tre des animaux, de la l gislation phytosanitaire et de la l gislation sur les produits phytopharmaceutiques ("r glement relatif aux contr les officiels").
Ce nouvel arr t royal contient, entre autres dispositions, des r gles relatives l'utilisation des passeports phytosanitaires et des certificats phytosanitaires, ainsi que des modifications et l'abrogation de certains arr t s existants afin d'aligner le r glement f d ral sur la nouvelle l gislation phytosanitaire europ enne et les actes d'ex cution y aff rents, tels que le r glement d'ex cution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 tablissant des conditions uniformes pour la mise en uvre du r glement (UE) 2016/2031 du Parlement europ en et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux v g taux.
Ce r glement d'ex cution tablit les listes des organismes de quarantaine de l'Union, des organismes de quarantaine PZ (zone prot g e), ainsi que des organismes nuisibles non de quarantaine r glement s par l'Union (RNQP) (comp tence r gionale).
Conform ment l'article 3 du nouvel arr t , le Service public f d ral Sant , S curit de la cha ne alimentaire et Environnement a t d sign comme l'organe central responsable de la coordination et des contacts en ce qui concerne la Convention internationale pour la protection des v g taux (CIPV).
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Moniteur Belge - 24.03.2021 - p. 27877. [C 2021/40455].
Source language

French

Legislation Amendment
No