Arr t royal relatif aux modalit s de collecte de donn es, de surveillance et d' valuations des actions f d rales dans le cadre des obligations de d claration impos es par le R glement (UE) n 517/2014 et le r glement (UE) n 525/2013.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent arr t royal tablit les modalit s de collecte de donn es, de surveillance et d valuations des actions f d rales dans le cadre des obligations de d claration impos es par le R glement (UE) n 517/2014 relatif aux gaz effet de serre fluor s et le r glement (UE) n 525/2013 relatif un m canisme pour la surveillance et la d claration des missions de gaz effet de serre et pour la d claration, au niveau national et au niveau de l Union, d autres informations ayant trait au changement climatique. Le service Changements climatiques assure la coordination du rapportage, la compilation des donn es et transmet, le cas ch ant, les rapports au gouvernement f d ral. Ce service est galement responsable de l analyse du fonctionnement du syst me de rapportage f d ral et propose au gouvernement des mesures pour l am liorer.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No