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Arr t royal relatif la d signation des postes de contr le frontaliers, centres d'inspection et points de contr le.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Sans pr judice des articles 59 64 du r glement (UE) 2017/625, le pr sent arr t vise pr ciser les conditions et les modalit s de d signation, de suspension et de retrait de d signation des postes de contr le frontaliers, centres d'inspection et points de contr le o sont effectu s les contr les officiels sur les animaux et les biens entrant dans l'Union. Les postes de contr le frontaliers, les centres d'inspection et les points de contr le o sont effectu s les contr les officiels sur les animaux et les biens entrant dans l'Union, tels que pr vus par le r glement (UE) n 2017/625, sont d sign s cette fin par l'Agence dans les conditions et selon les modalit s fix es dans la r glementation europ enne, le cas ch ant compl t es ou pr cis es par elle. L'Agence peut retirer la d signation pour l'ensemble ou certaines des cat gories d'animaux et de biens sur lesquelles portait la d signation d'un poste de contr le frontalier, centre d'inspection ou point de contr le.
Date of text
Entry into force notes
Le pr sent arr t entre en vigueur le 2 f vrier 2021.
Notes
Cet arr t royal abroge l'arr t du 10 janvier 2010 fixant les conditions et les modalit s d'agr ment et d'exploitation des postes d'inspection frontaliers.
Repealed
No
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No