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Arr t royal relatif la mise sur le march et l'utilisation des aliments pour animaux.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent arr t royal est relatif la mise sur le march et l'utilisation des aliments pour animaux. Notamment, l article 3 tablit qu il est interdit d'importer, de mettre sur le march ou d'utiliser des aliments pour animaux dont la teneur en substances ind sirables d passe les teneurs maximales fix es par le Ministre. Le texte comprend 8 articles traitant, entre autres, les aspects suivants: champ d application, d finitions, substances ind sirables, additifs, cat gories de mati res premi res pour aliments des animaux et dispositions abrogatoires. Une annexe est jointe.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No