Arr t royal relatif la mise sur le march et l'utilisation des aliments pour animaux.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent arr t royal est relatif la mise sur le march et l'utilisation des aliments pour animaux. Notamment, l article 3 tablit qu il est interdit d'importer, de mettre sur le march ou d'utiliser des aliments pour animaux dont la teneur en substances ind sirables d passe les teneurs maximales fix es par le Ministre. Le texte comprend 8 articles traitant, entre autres, les aspects suivants: champ d application, d finitions, substances ind sirables, additifs, cat gories de mati res premi res pour aliments des animaux et dispositions abrogatoires. Une annexe est jointe.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Implements