Arr t royal relatif la proc dure de d signation et de gestion des zones marines prot g es.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent arr t transpose partiellement la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et la directive 2009/147/CE du Parlement europ en et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Notamment, l arr t est relatif la proc dure de d signation et de gestion des zones marines prot g es. L article 4 tablit que la DG Environnement formule une proposition de zones d signer comme zone Natura 2000. La proposition comprend un plan graphique indiquant de quelle(s) zone(s) il s'agit, de m me qu'une description scientifique et une d limitation g ographique. Le texte comprend 20 articles r partis en 9 chapitres comme suit: D finitions (I); Dispositions g n rales (II); D signation de zones Natura 2000 (III); Objectifs de conservation (IV); Mesures de conservation et mesures appropri es (V); Evaluation appropri e de plans (VI); Surveillance et rapportage (VII); Dispositions finales (VIII).
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
English
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No