Arr t royal relatif l'am lioration des quid s.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arr t fondamental relatif l'am lioration des quid s est compos par 41 articles r partis en 4 chapitres. La partie initiale d finit certains termes comme, parmi d'autres, "Service de l'Elevage", " quid ", "association d' leveurs agr e", "livre g n alogique", "enregistrer". Ensuite, l'article 2 tablit que le Ministre veille au respect et l'application des directives europ ennes en mati re d' changes intracommunautaires et de participation aux concours des quid s. En outre, le Ministre peut agr er des associations d' leveurs. La section II du chapitre II pr voit la coordination entre associations et l'organisation de concours. Enfin, le chapitre III tablit les sanctions et le chapitre IV les dispositions particuli res.
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Date of text
Notes
L'arr t royal du 18 mars 1971 relatif l'am lioraton de l'esp ce chevaline, modifi par les arr t s royaux des 22 juin 1977, 10 juin 1987 et 21 mars 1989 est abrog l'exception: des articles 4 et 5 qui restent d'application pour les expertises relatives la saison de monte 1993; des articles 18 et 25 qui r glent l'octroi des subventions pour l'exercice budg taire 1992.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Moniteur Belge n 21, 2 f vrier 1993, p. 1934 1941.
Source language
French
Legislation status
repealed
Legislation Amendment
No
Amended by
Implemented by