Arr t royal relatif l'organisation et au fonctionnement du Comit d'avis sur la proc dure d' valuation des incidences des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.

Le pr sent arr t royal est relatif l'organisation et au fonctionnement du Comit d'avis sur la proc dure d' valuation des incidences des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement. Le si ge du Comit est tabli en R gion de Bruxelles-Capitale et au sein des b timents du Service public f d ral Sant publique, S curit de la Cha ne alimentaire et Environnement. Le texte comprend 18 articles.