Arr t royal tablissant des r gles et des normes communes concernant les organismes habilit s effectuer l'inspection et la visite des navires et modifiant l'arr t royal du 20 juillet 1973 portant r glement sur l'inspection maritime.

Consid rant que, vu que la Belgique n'a pas rempli ses obligations en temps voulu, la Commission des Communaut s europ ennes a mis un avis motiv le 11 novembre 2003 au titre de l'article 226 du trait instituant la Communaut europ enne; que la Belgique doit se conformer sans d lai cet avis en transposant la directive en droit national pour viter encore une condamnation par la Cour de Justice des Communaut s europ ennes, l arr t royal susmentionn tablit des r gles et des normes communes concernant les organismes habilit s effectuer l'inspection et la visite des navires a t emis d urgence. La partie initiale contient la d finition de certains termes comme, par exemple, navire battant pavillon belge , inspections et visites , convention internationales , organisme , organisme agr , habilitation , certificat , certificat de classification , le Ministre , le fonctionnaire d sign . L article 2 tablit que le fonctionnaire d sign veille l'application effective des conventions internationales, notamment en ce qui concerne l'inspection et la visite des navires et la d livrance des certificats et des certificats d'exemption. Le texte comprend 18 articles et 1 annexe.