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Arrêté du Gouvernement wallon portant modification de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2007 concernant les aides à l'agriculture.

Country
Type of law
Regulation
Source


Abstract
Le présent arrête du Gouvernement wallon modifie certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2007 concernant les aides à l'agriculture. Notamment, on modifie le chapitre II du susdit arrêté concernant l’eligibilité. En outre, on modifie l’article 7 concernant la compétence du Ministre.
Date of text
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation Amendment
No