Arrêté ministériel concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté ministériel met en exécution l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture. Par exemple, l’article 1er énumère les conditions nécessaires pour les qualifications professionnelles et aptitudes minimales, visées à l'article 4 dudit arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2000. Tandis que l’article 3 considère la comptabilité des exploitations agricoles, visée aux articles 4 et 10 du même arrêté du Gouvernement flamand. Le texte comprend 20 articles et 5 annexes.
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Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements