Arrêté ministériel concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté ministériel met en exécution l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture. Par exemple, l’article 1er énumère les conditions nécessaires pour les qualifications professionnelles et aptitudes minimales, visées à l'article 4 dudit arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2000. Tandis que l’article 3 considère la comptabilité des exploitations agricoles, visée aux articles 4 et 10 du même arrêté du Gouvernement flamand. Le texte comprend 20 articles et 5 annexes.
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Web site
Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Implements