Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1999 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté apporte des modifications à l’annexe de l'arrêté royal du 13 septembre 1999 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées. Plus exactement il se rapporte à: la définition du terme "viande(s)" destinée à l'étiquetage des produits contenant de la viande; l'étiquetage des denrées alimentaires contenant de la quinine et des denrées alimentaires contenant de la caféine. On modifie les articles 2, 4 et 14 de l’arrêté susmentionné. Le texte comprend 7 articles répartis en 3 chapitres.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No