Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1999 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté royal modifie l'arrêté royal du 13 septembre 1999 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées. Notamment, on modifie l’article 1er établissant que les ingrédients énumérés dans ces articles sont ajoutés au point III bis de l'annexe de l'arrêté royal susvisé.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No