Arrêté royal relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Abstract
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux denrées alimentaires préemballées, lorsqu'elles sont mises dans le commerce pour la livraison au consommateur ou à l'utilisateur.
Attached files
Web site
Date of consolidation/reprint
Notes
NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 2 décembre 1986 et mise à jour au 15 décembre 1995.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation status
repealed
Legislation Amendment
No