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Code de l Environnement.

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Type of law
Legislation
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Abstract
Le Code de l Environnement rassemble les dispositions l gislatives et r glementaires wallonnes en mati re d environnement. Le Code se compose de deux Livres: Livre I (Dispositions g n rales et communes) et Livre II (Code de l Eau). Chaque Livre est constitu d une partie d cr tale et d une partie r glementaire.
Le Livre Premier (Dispositions g n rales et communes) num re et d crit les grands principes de la gestion de l environnement, notamment : le principe de pr caution (l absence de certitude scientifique ne doit pas retarder l adoption de mesures effectives et proportionn es visant pr venir un risque de dommages graves et irr versibles l environnement un co t socialement et conomiquement acceptable) et le principe du pollueur-payeur (les co ts induits par l adoption de mesures de pr vention, de r duction et de lutte contre la pollution sont assum s par le pollueur). De plus, ce Livre concerne l information, sensibilisation et participation du public en mati re d'environnement. Le droit d'acc s l'information relative l'environnement d tenue par les autorit s publiques est assur tout membre du public, sans qu'il soit oblig de faire valoir un int r t. Des dispositions en mati re d associations environnementales sont galement pr vues. La Partie IV concerne la planification environnementale dans le cadre du d veloppement durable, qui vise la pr servation des ressources naturelles et des cosyst mes, la pr vention et l'att nuation des nuisances l'environnement provoqu es par les activit s humaines, et la prise en compte l' chelle de la R gion de la dimension de d veloppement durable. Cette planification comporte: a) l' laboration annuelle du rapport sur l' tat de l'environnement wallon; b) l' laboration quinquennale du plan d'environnement pour le d veloppement durable; b) l' laboration de programmes sectoriels; c) l' laboration de plans communaux d'environnement et de d veloppement de la nature. La Partie VII a pour objet d' tablir un cadre de responsabilit environnementale fond sur le principe du pollueur-payeur, en vue de pr venir et de r parer les dommages environnementaux. Ensuite, la Partie VIII contient les dispositions de constatation, poursuite, r pression et mesures de r paration des infractions en mati re d'environnement.
Le Livre II (Code de l Eau) int gre l ensemble de la l gislation wallonne portant sur l eau et assure la transposition de Directive cadre europ enne sur l eau de 2000. L'eau fait partie du patrimoine commun de la R gion wallonne. Le cycle de l'eau est g r de fa on globale et int gr e, dans le constant souci d'assurer la fois la qualit et la p rennit de la ressource, dans le cadre d'un d veloppement durable et en prenant en compte les adaptations au changement climatique. Dans ce sens, les services de production et de distribution d'eau, les services de collecte et d'assainissement des eaux us es et les services de gestion de l'eau constituent, pour tous les usagers, des services d'int r t conomique g n ral. La R gion wallonne peut encadrer, organiser, soutenir et financer ces services. Des dispositions d taill es sont tablies en mati re de gestion int gr e du cycle naturel de l'eau ainsi que du cycle anthropique de l'eau (Production et distribution d'eau, eau destin e la consommation humaine).
Date of consolidation/reprint
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No